CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 24 novembre 2018.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Billets de spectacles ou d’Evénements (Billets d’entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre et festivals) sur le site billetterie.soluxionweb.com.

SoluxionWeb intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d’Organisateurs et/ ou Producteurs d’Evénements ou de spectacles ou pour son propre compte si l’événement est produit par SoluxionWeb.

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de Billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’Evènement lui-même.

L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l’adresse : billetterie.soluxionweb.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, voire le blocage de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SoluxionWeb.

En conséquence, SoluxionWeb se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE – 1 PRIX ET NOMBRE DE BILLETS

1.1 Les prix des billets de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations et dates de concert ou de réservation.

1.3 Sauf indication contraire, dans le cas d’un spectacle où la vente d’un nombre de places limité par acheteur  est plus faible, le nombre total de places en réservations cumulées par acheteur ne peut-être supérieur à 15 pour un même spectacle,

1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.5 SoluxionWeb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.6 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par SoluxionWeb.

ARTICLE – 3 DISPONIBILITÉ ET PLAN DE SALLE

3.1 Disponibilité

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il soit attribué au client des places non contiguës.

3.2 Plan de la salle

Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l’emplacement réel desdites Places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l’emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.

ARTICLE – 4 PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le Site s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura pu créer sur le site billetterie.soluxionweb.com, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l’achat.

ARTICLE – 5 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site  billetterie.soluxionweb.com utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). SoluxionWeb utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution SogEcommerce fournie par la Société Générale.

ARTICLE – 6 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SoluxionWeb se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3-D Secure, système de paiement par authentification.

ARTICLE – 7 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les clients sont invités à consulter la page Politique de données personnelles.

7.1 Collecte des données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Les données sont conservées dans votre compte personnel pour nous permettre de mener à bien votre transaction.

En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures. Elles nous permettent également de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l’organisation du spectacle et de votre commande, les données sont également susceptibles d’être communiquées à nos partenaires afin d’assurer la gestion de la commande ainsi que le suivi et l’exécution de nos prestations.

Nous ne cédons pas vos données personnelles à des tiers.

 Par notre intermédiaire, vous pourrez également être amenés à recevoir des offres ou propositions de SoluxionWeb par email ou SMS. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, vous pouvez vous y opposer en écrivant à service-client@soluxionweb.com. Vous aurez également la possibilité de vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant nos offres.

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à service-client@soluxionweb.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

 

Nous vous invitons à consulter l’intégralité de notre Politique de données personnelles par la même occasion.

ARTICLE – 8 VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SoluxionWeb représenteront la preuve des transactions passées sur le site, par le Client.

ARTICLE – 9 MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS

9.1 Dès la confirmation de l’achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat.

9.2 Le mail de confirmation d’achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client ou un lien permettant de les télécharger.

9.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket.

9.4 Le e-ticket nécessite la possession d’une imprimante, afin d’être en mesure d’imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

ARTICLE – 10 CONTRÔLE DES BILLETS

10.1 Contrôle des Billets

Le contrôle des Billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code barre par l’Organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l’entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un Billet contenant un code place numérique présent sur le Billet sous forme d’un code-barres ou QR code et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement.

Le code place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

Chaque code ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle.

10.2 Contrôle de l’identité

L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du Client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE – 11 UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

11.1 Revente de Billet

Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

11.2 Reproduction de Billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un Billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un Billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

11.3 Validité du Billet

Le Billet est uniquement valable pour l’Evénement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.

ARTICLE – 12 RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

12.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site billetterie.soluxionweb.com.

12.2 Droit de rétractation

Par application à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Toute commande est donc ferme et définitive.

 

12.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 12.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le Billet n’aurait pas été utilisé par le Client.

12.4 Annulation ou report d’un Evénement

En cas d’annulation définitive d’un Evénement, le remboursement du prix du Billet n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l’Organisateur de l’Evénement. Le cas échéant, SoluxionWeb en informera les Clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SoluxionWeb n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’Organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l’Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l’Evénement. Le cas échéant, SoluxionWeb procédera au remboursement des Clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.

En cas de report de l’Evénement, le remboursement éventuel du Billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’Organisateur de l’Evénement. En tout état de cause, l’échange du Billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet.

ARTICLE – 13 RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité de SoluxionWeb

Soluxionweb est responsable, à l’égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.

SoluxionWeb décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment:

  • – Anomalies quelconques du matériel informatique du Client
  • – Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
  • Indisponibilité du réseau internet

13.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet

SoluxionWeb n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d’incident.

En outre, il est précisé que SoluxionWeb n’est en aucun cas tenue de donner suite au demande d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet.

13.3 Responsabilité du Client lors de l’événement

Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement. Ce règlement figure sur le site de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement ou est communiqué par l’Organisateur au Client. L’acquisition d’un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement. Le Client se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE – 14 SERVICE CLIENTS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Service Clients

Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SoluxionWeb par courrier électronique à l’adresse service-client@soluxionweb.com

14.2 Litige

Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de SoluxionWeb sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.